support pour le logement

Renforcement des mesures pour réduire la fraude aux allocations pour le logement

Les aides aux logements ou APL sont une allocation fournie aux résidents français qui sont sous contrat de location ou de sous-location, mais qui sont en difficulté financière. Seulement, certaines personnes passent par la fraude pour toucher cette subvention. L’administration française a donc décidé de renforcer les mesures pour éradiquer ses fraudes.

Les dispositions prises

Afin de réduire les fraudes aux APL, l’Etat français compte faire voter une loi contre l’octroi de l’allocation aux locataires d’appartements ou de résidences appartenant à ses propres- parents. En effet, il compte proscrire le recouvrement frauduleux des aides au logement par l’intermédiaire des sociétés écran. En d’autres termes, les locataires en difficulté ne pourront plus percevoir l’APL si le logement habité est la propriété de l’allocataire ou d’un des membres de sa famille. Cette mesure devra s’appliquer que le lien de filiation soit direct ou indirect.

Certes, l’entraide familiale a toujours été répréhensible par la loi. Toutefois, un vide juridique a toujours été remarqué lorsque les parents propriétaires sont organisés en sociétés civiles immobilières.

Les limites des dispositions à adopter

aide au logementCertes, l’application des nouvelles dispositions dissuadera les contrevenants à une quelque fraude, mais elles devront encore être revues.

En effet, la mesure qui prévoit la propriété de l’immobilier à des membres de la SCI permet, par exemple, de se déroger du principe de non-octroi des APL via les sociétés écran.

Elle autorise le contour de la loi et permet aux enfants des propriétaires de toucher l’allocation au logement. De plus, elle permet de bénéficier d’une partie du loyer versé à la SCI. Cependant, il est à préciser que ce genre de situation n’est pas très fréquent.

Pour s’assurer de l’application des nouvelles mesures, la Caisse nationale des allocations familiales  ou Cnaf compte réaliser un contrôle par sondage d’ici l’année prochaine. Une disposition qui permettra de dissuader au moins 90% des fraudeurs..

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